Protection des eaux en Suisse : un demi-siècle de lois
La première loi fédérale pour la protection des eaux contre la pollution en Suisse date de 1955 et se concentrait essentiellement sur le traitement des eaux usées. Cette loi a été révisée une première fois en 1971 puis une deuxième en 1991, adoptant le nom de Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)[1]. La révision totale de 1991 est le résultat d’un contre-projet adopté par le Conseil Fédéral en réponse à une initiative populaire « Pour la sauvegarde de nos eaux » lancée en 1984[2].
La version de 1991 de la LEaux[3] est également la dernière révision totale en date. Elle a permis de passer d’une vision de la protection des cours d’eau essentiellement basée sur une lutte contre la pollution à une vision plus large, prenant en compte plus sérieusement la pollution venant du monde agricole et les problématiques des écosystèmes aquatiques[4],[1]. Un point clé de cette révision, est le fait qu’elle accroît les responsabilités des cantons, notamment en termes de planification de la protection des cours d’eaux. En effet, une mesure importante introduite par cette révision – et qui nous intéresse particulièrement pour cet article – est l’obligation pour les cantons de planifier la délimitation des zones de captage d’eau souterraine et des aires d’alimentation correspondantes. Cette obligation découle de l’art. 20 al. 1 LEaux : « Les cantons délimitent des zones de protection autour des captages […] qui sont d’intérêt public. » et s’inscrit plus largement dans l’obligation générale de planification et de prévention posée par l’art. 19 LEaux. L’obligation destinée aux cantons est ensuite précisée par l’Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)[5] dès 1999 – lors de son entrée en vigueur –, dont l’article 29 clarifie les « secteurs particulièrement menacés » à délimiter (notamment les aires d’alimentation Zu et Zo, voir encadré, et les secteurs de protection des eaux Au et Ao). L’art. 27 al. 1bis LEaux mentionne quant à lui la restriction d’utilisation de produits phytosanitaires dans les aires d’alimentation des captages d’eau souterraine.
Les aires d’alimentation de captage
L’OEaux définit plusieurs niveaux de protection des eaux souterraines via des secteurs définis à l’annexe 4. Les cantons ont l’obligation de délimiter ces zones, qui garantissent à la fois la qualité et la quantité des nappes exploitables pour l’eau potable.
Parmi elles, l’aire d’alimentation de captage d’eau correspond à la zone d’infiltration des précipitations alimentant les réserves d’eaux souterraines, lesquelles sont ensuite protégées plus directement par les secteurs Au et Ao qui les entourent. La définition donnée dans l’OEaux d’une aire d’alimentation Zu est l’aire d’où proviennent 90% des eaux pluviales de tout le bassin d’alimentation d’un point de captage. Sa surface varie fortement selon la perméabilité des sols et doit être définie au cas par cas. Une aire d’alimentation Zo doit assurer quant à elle la protection des eaux superficielles associées.
L’objectif de la délimitation de ces aires d’alimentation est de prévenir la contamination des captages d’eau potable par des substances persistantes (nitrates, pesticides) qui ne se dégradent pratiquement pas de manière naturelle ou seulement très seulement.
Les cantons ont manqué à leurs devoirs
Depuis les années 90, les cantons ont gravement manqué à leur obligation de délimiter les aires d’alimentation des captages d’eau. Ce qui aurait dû être fait dans les années 90 et 2000, n’a été fait qu’à hauteur d’environ 6% jusqu’à aujourd’hui, laissant de nombreux captages d’eau sans protection adéquate dans plusieurs cantons[6].
Certaines lacunes du cadre légal actuel ont contribué à ces manquements, comme le montre un rapport de contrôle parlementaire de 2021[7]. Premièrement, aucun délai contraignant concernant la délimitation des aires d’alimentation n’a été mentionné ni dans la LEaux, ni dans l’OEaux. Deuxièmement, l’art. 20 al. 1 LEaux (cité plus haut) reste trop vague concernant les zones de captage « d’intérêt public » qui doivent être délimitées, ce qui a également freiné la délimitation effective des aires d’alimentation correspondantes. En effet, ce terme n’est défini ni dans la LEaux, ni dans l’OEau ce qui et il n’existe pas de recensement. De plus, l’art. 29 OEaux ne prévoit pas d’obligation générale de délimitation des zones, en conditionnant les zones Zu à n’être délimitées quand cas de pollution avérée ou de danger concret de pollution. Enfin, la Confédération manque de leviers : pas de sanctions n’ont été prévues dans la législation, et la surveillance fédérale des actions cantonales en la matière est jugée insuffisante par ce rapport parlementaire. On peut aisément conclure que le cadre légal destiné à protéger les zones de captage d’eau potable est défaillant depuis les années 90, alors même que les eaux souterraines constituent la principale source d’eau potable en Suisse[8].
C’est dans ce contexte d’exécution défaillante des cantons et d’un suivi inadéquat de la part de la Confédération, que le Conseil fédéral a proposé, le 26 novembre 2025, un projet de révision de la LEaux. La consultation est ouverte jusqu’au 12 mars 2026[9].
Révision LEaux 2026 : les ambitions de la motion Zanetti réalisées ?
Les manquements des autorités cantonales ne sont heureusement pas passés inaperçus. Le projet de révision de la LEaux proposé par le Conseil fédéral s’appuie sur quatre motions déposées au Parlement fédéral entre 2020 et 2023, dont celle de Roberto Zanetti (PS), adoptée en juin 2020 (motion 20.3625) : « Définir les aires d’alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l’eau potable ». Cette dernière cible précisément le déficit d’exécution de la protection des aires d’alimentation des zones de captage en exigeant une délimitation systématique des aires « d’importance régionale et portant un intérêt public », et cela dans une logique préventive et non plus réactive. Contrairement à l’OEaux actuelle, qui se limite aux situations de pollution avérée, cette approche préventive élargirait le nombre de zones protégées en plus de combler le déficit d’exécution actuel. La motion fixe enfin un délai clair : exécution complète d’ici 2035, avec une prise en charge de 40% des coûts par la Confédération. De plus, elle exige des interdictions fédérales directes de pesticides et nitrates dans les aires d’alimentation des captages.
Le projet de révision du Conseil fédéral reprend les bases de la motion Zanetti sur les zones de captage avec l’ajout de l’art. 19a, notamment l’extension des obligations cantonales aux captages d’importance régionale. Alors qu’actuellement seules 1100 aires d’alimentation sont recensées en Suisse (dont environ 6% délimitées), cette mesure porterait leur nombre à environ 1500, englobant les captages stratégiques alimentant plusieurs communes[6]. Le projet demande aussi un délai de mise en œuvre, malheureusement moins effectif que celui de la motion Zanetti : uniquement d’ici 2050. Des arguments de contraintes budgétaires et techniques sont donnés par l’OFEV pour expliquer ce délai rallongé[10], mais on peut douter quant à son ambition réelle face à l’urgence des contaminations persistantes, notamment issues des pesticides utilisés dans l’agriculture. Ce scepticisme se confirme avec le rejet de la demande clé de la motion Zanetti sur la limitation des produits phytosanitaires, le Conseil fédéral se contentant de laisser l’appréciation aux cantons plutôt que d’interdictions fédérales directement applicables.
Notre position sur le projet de révision
L’association SansPoison s’est penchée sur le projet de révision de la LEaux proposé par le Conseil fédéral, et soulève plusieurs points de critique. Certes, le projet de révision pourrait corriger le déficit d’exécution des cantons et permettre de délimiter de nouvelles aires d’alimentation de captage à protéger, passant ainsi d’une position purement réactive à une approche plus préventive. Mais ce n’est pas suffisant : délimiter une zone de protection (sur le papier) ne garantit en rien une meilleure qualité de l’eau potable si les mesures antipollution ne sont pas appliquées. Pour SansPoison, seul un changement systémique de la protection des aires d’alimentation des captages permettra d’éviter leur contamination, notamment par les pesticides. Plutôt que d’attendre des pollutions constatées pour intervenir, il faudrait restreindre directement l’usage de ces produits chimiques dans les zones d’intérêt public, à l’aide d’un cadre légal au niveau fédéral, comme le demandait la motion Zanetti. En effet, les cantons sont souvent sujets à une forte pression venant du monde agricole, ce qui a certainement contribué au déficit d’exécution de la dernière loi observé aujourd’hui.
C’est pourquoi l’association SansPoison demande de compléter le projet de révision actuel avec les points suivants :
- Il faut prévoir des restrictions d’utilisation standard pour les pesticides et les engrais chimiques dans les aires d’alimentation des captages d’eau souterraine.
- Il faut interdire l’utilisation de produits phytosanitaires dans les aires d’alimentation si la concentration de leurs résidus est plus élevée que 0.1 μg/l d’eau captée.
- Les délais de mise en exécution proposé dans le projet à l’art. 84c sont trop longs. La délimitation des zones d’alimentation de captage d’importance régionale doit être effectuée d’ici à 2035 et dans le cas d’un danger de pollution de la nappe phréatique d’ici à 2040.
Conclusion
Depuis trois décennies, le cadre légal sur la protection des eaux en Suisse se révèle défaillant, les cantons ont systématiquement négligé leurs obligations de protection et prévention de la pollution de l’eau potable. La révision de la LEaux, actuellement en consultation jusqu’au 12 mars, comblera peut-être ces manquements mais ne va finalement pas assez loin. Le Conseil fédéral délègue encore aux cantons des responsabilités qu’ils n’ont jamais vraiment assumées, face aux pressions exercées par le milieu agricole. Sans restriction claire sur l’usage des pesticides et engrais dans les aires d’alimentation des zones de captage, les échecs du passé risquent de se répéter.
[1] Conseil fédéral (1987) : Message concernant l’initiative populaire «pour la sauvegarde de nos eaux» et la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux
[2] Université de Genève (2011) : Législation sur la protection des Eaux en Suisse (Consulté le 30.01.2026)
[3] Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)
[4] Jean-Marc Crevoisier (1992) : Protection des eaux : campagne lancée. Journal de Genève paru le 22 février 1992.
[5] Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux)
[6] Conseil fédéral (2025) : Rapport explicatif sur la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux en vue de protéger les eaux souterraines et d’augmenter l’efficacité des stations d’épuration des eaux usées
[7] Parlement (2021) : Protection des eaux souterraines en Suisse. Rapport du Contrôle parlementaire de l’administration à l’intention de la Commission de gestion du Conseil national
[8] OFEV (2025) : La protection des eaux souterraines garantit notre approvisionnement en eau potable (consulté le 16.02.2026)
[9] Albert Rösti (2025) : Lettre d’accompagnement. Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux en vue de protéger les eaux souterraines et d’augmenter l’efficacité des stations d’épuration des eaux usées : ouverture de la procédure de consultation
[10] INFRAS (2025) : Volkswirtschaftliche Beurteilung (VOBU) der Forderung der Motion 20.3625 (Zanetti) sowie der Massnahmen zum Schutz der Wasserqualität im Zuströmbereich Zu