L’association SansPoison demande :
Les améliorations apportées à la protection des eaux ne doivent pas être remises en cause, surtout pas sur la base d’arguments non scientifiques et en recourant à des méthodes opaques.
Évolutions (réjouissantes) dans le domaine de la protection des eaux
Il y a plus de 70 ans, la première loi suisse sur la protection des eaux (LEaux) a été promulguée dans le but de protéger le milieu aquatique contre la pollution.[1] Mais aujourd’hui encore, la qualité des eaux en Suisse n’est pas particulièrement bonne. Une nouvelle publication montre ainsi que plus de 70 % des cours d’eau étudiés présentent un manque important de larves d’insectes et d’autres petits organismes. Ce sont notamment les espèces sensibles aux pesticides qui sont fortement touchées.[2] De plus, les valeurs limites pour la concentration de différents pesticides sont également dépassées dans l’eau potable à de nombreux endroits, ce qui peut avoir des conséquences sur la santé de la population suisse.[3],[4]
Deux initiatives (l’initiative populaire pour une eau potable propre et une alimentation saine[5] (raccourcie « Initiative sur l’eau potable ») et l’initiative populaire « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » (« Initiative sur les pesticides »)[6]) ont été soumises au vote en juin 2021. Les deux initiatives ont été rejetées, mais près de 40 % des votants se sont prononcés en leur faveur. À l’époque, a Confédération avait recommandé le rejet des deux initiatives populaires, arguant qu’elles allaient trop loin et que leur objectif principal avait déjà été pris en compte par le Parlement.[5],[6] Elle faisait ainsi référence à l’initiative parlementaire 19.475 (« Réduire le risque de l’utilisation de pesticides »).[7]
Pesticides, produits phytosanitaires ou biocides ?
Les pesticides sont des substances toxiques utilisées pour lutter contre les animaux, les plantes et d’autres organismes (p. ex. fongicides, herbicides ou insecticides). Dans le droit environnemental suisse, on ne parle toutefois souvent pas de pesticides, mais de produits phytosanitaires ou de biocides. Les produits phytosanitaires sont des pesticides utilisés pour protéger les plantes utiles contre les ravageurs. Pour les autres pesticides utilisés en dehors de la protection des végétaux contre les ravageurs, le terme « biocide » est employé dans la législation.[8]
L’initiative parlementaire 19.475 n’était certes pas une contre-proposition indirecte aux deux initiatives populaires, mais elle reprenait néanmoins des points centraux de ces dernières et visait à « couper l’herbe sous le pied » aux deux initiatives populaires.[9] L’acceptation de l’initiative parlementaire a entraîné des modifications dans les lois sur les produits chimiques, l’agriculture et la protection des eaux.[7] La modification législative la plus importante concernant les pesticides dans les eaux a sans doute été l’ajout des alinéas 3 à 6 de l’article 9 de la LEaux. Cet ajout a permis d’introduire un mécanisme dit de rétroaction. Celui-ci prévoit que l’autorisation des pesticides doit être réexaminée si « dans les eaux superficielles, les valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique sont dépassées de manière répétée et étendue pour les pesticides » (art. 9, al. 3, LEaux). Les termes « de manière répétée et étendue » sont définis dans l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) (voir encadré). Il est important de noter qu’un retrait de l’autorisation n’est mentionné qu’en mesure de dernier recours. Il faut d’abord vérifier si les valeurs limites peuvent être respectées en imposant des conditions d’utilisation des pesticides (art. 9, al. 5). Une interdiction peut également être reportée si elle risque d’avoir des répercussions négatives importantes sur l’approvisionnement intérieur de cultures importantes (art. 9a, al. 6).
Mécanisme de rétroaction : ordonnance sur la protection des eaux
L’OEaux décrit plus en détail deux des éléments les plus importants du mécanisme de rétroaction. Elle définit en effet (i) les valeurs limites et (ii) l’interprétation d’un dépassement répété et étendu.
(i.) Valeurs limites : un tableau figurant à l’annexe 2 de l’ordonnance définit les valeurs limites écotoxicologiques pour 30 substances. Parmi ces substances figurent notamment des métaux lourds, des médicaments et 19 substances actives de pesticides. La valeur limite des pesticides ne doit pas être dépassée sur une période moyenne de deux semaines (OEaux, annexe 2, ch. 11, al. 3). Cependant, plus de la moitié (10) des 19 substances actives ont déjà vu leur autorisation retirée pour des raisons sanitaires, d’abord par l’UE, puis par la Suisse.[8] Dans le cadre d’une révision de l’ordonnance, sept autres substances actives devraient être ajoutées au tableau au cours de cette année.[10]
(ii.) Interprétation des termes « de manière répétée et étendue » : cette formulation a été précisée dans le cadre d’une consultation sur la modification de l’ordonnance en 2022.[11] Les valeurs limites pour les eaux de surface sont donc considérées comme dépassées de manière répétée et étendue lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : les valeurs limites doivent (1.) être dépassées dans au moins trois cantons au cours d’une année ; (2.) dans au moins 10 % de toutes les eaux analysées ; (3.) ces deux conditions doivent être remplies pendant au moins deux années consécutives sur cinq (art. 48a, al. 4, OEaux).
À peine entré en vigueur, déjà critiqué
Le mécanisme de rétroaction est entré en vigueur en février 2023, après la révision de l’OEaux.[11] Selon la définition de l’OEaux, les substances actives dont l’autorisation doit être réexaminée ne pouvaient donc être identifiées qu’au plus tôt en 2025. Selon nos informations, l’OFEV et la plateforme VSA Qualité de l’eau sont actuellement en train d’évaluer les données pour les années 2023-2025. Il convient donc de noter qu’à ce jour, aucune substance active n’a vu son autorisation retirée grâce au mécanisme de rétroaction. Néanmoins, deux motions visent actuellement à affaiblir ces réglementations.
La motion 24.4589 déposée par Leo Müller (Le Centre) vise ainsi à modifier la définition des termes « de manière répétée et étendue ». Selon cette proposition, les valeurs limites devraient désormais être dépassées dans au moins 20 % de tous les cours d’eau analysés. De plus, le dépassement de la valeur limite devrait désormais être mesuré pendant quatre années consécutives sur cinq.[12] Selon une estimation du professeur émérite en chimie aquatique Bernhard Wehrli, cette mesure rendrait pratiquement inefficace la réglementation, car il faudrait alors mesurer un dépassement dans deux fois plus de stations de mesure. Le risque qu’une mesure soit effectuée par hasard alors qu’aucun épandage n’a eu lieu augmenterait donc considérablement. De plus, l’exigence d’un dépassement pendant quatre années sur cinq signifie que ces valeurs seraient pratiquement dépassées en permanence. Un dépassement permanent est en contradiction avec la qualification de dépassement répété. Lors de sa séance du 19 janvier, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) propose l’interprétation suivante des termes « répété » et « étendu » : un dépassement répété et étendu des valeurs limites doit désormais être mesuré dans 20 % des cours d’eau analysés, et ce comme auparavant pendant deux années consécutives sur cinq.[13] Die Anzahl betroffener Kantone soll dabei keine Rolle mehr spielen. Das Geschäft ist voraussichtlich für die Frühjahrsession im Plenum des Ständerats traktandiert.
En revanche, la motion 25.3154 de la conseillère aux États Johanna Gapany (PLR) vise à modifier l’annexe de l’ordonnance. Ainsi, la concentration ne serait plus calculée sur la base d’un échantillon composite prélevé sur deux semaines, mais sur l’ensemble de la période de végétation pendant laquelle des pesticides sont utilisés.[14] Contrairement à l’affirmation de Mme Gapany selon laquelle la protection des eaux serait ainsi préservée, cela pourrait entraîner des nuisances considérables pour les écosystèmes aquatiques. Des études scientifiques montrent en effet que les organismes aquatiques subissent des dommages après seulement quelques jours d’exposition à des concentrations élevées de pesticides.[15]
Nouvelles attaques contre la protection des eaux
Ces deux motions ne sont pas les seules à compromettre une protection efficace des eaux. La consultation sur la révision de l’OEaux se poursuivra jusqu’en mars 2026. Elle prévoit notamment l’introduction de nouvelles valeurs limites pour les substances actives présentes dans les pesticides. À l’origine, il était prévu d’ajouter 10 nouvelles substances actives au tableau de l’annexe 2.[11] Cependant, à la suite d’une consultation préalable du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) avec des représentants du secteur agricole, la Confédération a fait marche arrière et ne souhaite désormais fixer de nouvelles valeurs limites que pour sept substances.
Une démarche juridique douteuse de la part du DETEC
Une enquête menée par Rundschau (SRF) en 2025 a mis au jour les pratiques douteuses du département d’Albert Rösti.[16] Des « experts agricoles » de l’Union suisse des paysans et des services cantonaux de protection des végétaux (tous deux partisans d’une agriculture intensive) auraient eu l’occasion de « se pencher » sur les conséquences des valeurs limites. Ni l’Union suisse des paysans ni les services phytosanitaires ne disposent d’une légitimité démocratique pour cela, mais ils ont néanmoins participé à une consultation exclusive avec le DETEC. Cette procédure manque non seulement de transparence, mais elle est également contraire au principe de l’égalité de traitement des milieux intéressés (art. 8 et 147 Cst.). Si cette consultation exclusive n’avait pas été révélée par une indiscrétion, elle n’aurait probablement été mentionnée dans aucun document public.
Ainsi, la deltaméthrine, la lambda-cyhalothrine et le foramsulfuron ne feront finalement pas l’objet de valeurs limites. Le gouvernement fédéral n’a pas fourni de justification plausible pour la suppression des valeurs limites. L’affirmation selon laquelle ces substances actives sont indispensables à l’agriculture manque de crédibilité, car la LEaux (art. 9, al. 6) mentionne expressément que, en cas d’atteinte grave à des cultures importantes pour l’agriculture, le retrait de l’autorisation peut être évité. De plus, cette justification peu convaincante n’est étayée par aucune source.[10] La toxicité de ces substances est toutefois prouvée par des études scientifiques. La deltaméthrine et la lambda-cyhalothrine sont particulièrement toxiques, à tel point que quelques gouttes suffisent pour empoisonner tous les organismes aquatiques d’un ruisseau.[17],[18]
Conclusion
À ce jour, le mécanisme de rétroaction prévu en cas de dépassement répété et étendu des valeurs limites fixées pour les pesticides hautement toxiques n’a encore conduit à aucun retrait d’autorisation. Pourtant, des groupes d’intérêt issus du milieu agricole tentent de l’affaiblir au point de le rendre pratiquement inefficace. Les motions et les influences en partie illégales exercées sur la révision de l’OEaux portent certes sur différents points, mais elles ont toutes le même objectif : affaiblir la protection des eaux à l’aide d’arguments inconsistants et scientifiquement infondés.
[1] Eawag (2021): Wasser-Timeline: Die Geschichte des Schweizer Gewässerschutzes (consulté le 05.02.2026).
[2] Ilg, C., & Alther, R. (2024): Ökologischer Zustand von Schweizer Bächen. Die meisten der untersuchten Bäche erfüllen ihre Rolle als Lebensraum für Tiere nur eingeschränkt.
[3] Tagesanzeiger (2024): Belastetes Trinkwasser: Bund setzt Kantone unter Druck.
[4] SRF Kassensturz (2024): Neue Verschmutzung im Trinkwasser: Die Schweiz reagiert verzögert.
[5] Der Bundesrat (2026): Volksinitiative für sauberes Trinkwasser und gesunde Nahrung (consulté le 05.02.2026).
[6] Der Bundesrat (2026): Volksinitiative «Für eine Schweiz ohne synthetische Pestizide» (consulté le 05.02.2026).
[7] Das Schweizer Parlament (2026): Das Risiko beim Einsatz von Pestiziden reduzieren (consulté le 05.02.2026).
[8] Oekotoxzentrum (2025): Infoblatt.
[9] Aqua & Gas (2020): Parlament will Pestizidrisiken für Wasser und Umwelt verringern (consulté le 07.02.2026).
[10] Medienmittteilung des Bundes (2025): Bundesrat schnürt Paket zur Verbesserung der Trinkwasser- und Gewässerqualität (consulté le 05.02.2026).
[11] Medienmitteilung des Bundes (2022): Bundesrat verabschiedet revidierte Gewässerschutzverordnung (consulté le 05.02.2026).
[12] Das Schweizer Parlament (2026): Realistisches Monitoring für den Gewässerschutz (consulté le 05.02.2026).
[13] Das Schweizer Parlament (2026): UREK-S für den indirekten Gegenvorschlag zur Blackout-Initiative (consulté le 07.02.2026).
[14] Das Schweizer Parlament (2026): Das Schweizer Gewässermonitoring an dasjenige der EU angleichen (consulté le 05.02.2026).
[15] Betz-Koch, S. et al. (2025): Extremely low repeated pyrethroid pulses increase harmful effects on caddisfly larvae (Chaetopteryx villosa) and influence species interactions
[16] SRF Rundschau (2025): Departement Rösti: Kein Grenzwert für hochgiftiges Insektizid.
[17] Lu, Q. et al. (2019): Deltamethrin toxicity: A review of oxidative stress and metabolism.
[18] He, LM. et al. (2008): Environmental Chemistry, Ecotoxicity, and Fate of Lambda-Cyhalothrin.