L’association SansPoison demande :
La révision de la loi sur l’agriculture visant à poursuivre l’ouverture indifférenciée du marché des PPP (initiative parlementaire Brégy) doit être reportée jusqu’à ce que les questions essentielles soient clarifiées, mais au moins jusqu’à ce que les résultats du projet Agroscope sur la suppression des PPP (postulat Bourgeois) soient disponibles, probablement en 2027.
La politique facilite l’autorisation des PPP sans exiger de preuve de leur nécessité
La demande d’une autorisation facilitée des produits phytosanitaires (PSM) est motivée par le fait qu’il existe de plus en plus de ravageurs dans la culture des plantes qui ne peuvent être combattus. Comme ces indications dites « lacunaires » (voir encadré) sont restées secrètes jusqu’à récemment, la demande d’une autorisation facilitée des produits phytosanitaires qui en découle n’a pas pu être vérifiée.
indication des lacunes
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) définit une indication lacunaire comme une « indication (organisme nuisible par culture) pour laquelle il existe des lacunes dans la protection des cultures ». [1] L’OFAG indique qu’il recense chaque année depuis 2018 les indications de lacunes, en collaboration avec des experts d’Agroscope. Ces listes annuelles n’ont toutefois pas été publiées. Ce n’est qu’après des demandes insistantes de sansPesticides que l’OFAG a publié le 22 janvier 2026 la liste des indications de lacunes 2025 sur son site web. [2]
Il est réjouissant que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ait entre-temps rendu publique cette liste jusqu’alors tenue secrète (illustration 2). Cependant, le fait que l’on ne sache pas qui a établi cette liste d’indications et que l’on manque d’informations sur les sources, la méthode utilisée et les organisations et experts impliqués va à l’encontre d’une approche scientifiquement correcte.
Traduit avec DeepL.com (version gratuite)
Illustration 2 : Extrait de la liste des indications de lacunes en Suisse publiée par l’Office fédéral de l’agriculture le 22 janvier 2026. Capture d’écran, https://www.blw.admin.ch/de/strategie-nachhaltiger-schutz-der-kulturen.
Il est également surprenant que cette liste ait été publiée après la publication de la stratégie pour une protection durable des cultures 2035 (voir encadré). En effet, les indications relatives aux lacunes constituent une base essentielle pour cette stratégie. Un coup d’œil à la stratégie publiée par l’OFAG confirme que son objectif principal est de faciliter l’autorisation des PPP et qu’une analyse factuelle fait toujours défaut.
Stratégie pour une protection durable des cultures 2035
Le 12 janvier 2026, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a publié la stratégie pour une protection durable des cultures 2035. Les raisons invoquées pour cette stratégie sont « la suppression de substances actives, l’absence de mesures de lutte alternatives et l’apparition de nouveaux organismes nuisibles », qui pourraient finalement compromettre la sécurité alimentaire de la Suisse. [2] La stratégie repose essentiellement sur ce qu’on appelle les indications de lacunes (voir encadré). Dès juillet 2025, dans le cadre de la consultation sur le projet de stratégie pour une protection durable des cultures 2035, sansPesticides a critiqué le fait que la liste des indications de lacunes n’ait pas été publiée et qu’il n’y ait pas d’analyse transparente fondée sur des faits.
Il est remarquable que l’administration ait devancé le Parlement, car avant même l’adoption de la stratégie, le 1er décembre 2025, l’ordonnance révisée sur les produits phytosanitaires (OPPh) est entrée en vigueur. Celle-ci prévoit une procédure simplifiée, sans évaluation ordinaire des risques pour la santé et l’environnement, pour l’autorisation en Suisse des produits phytosanitaires provenant des pays voisins (Allemagne, France, Italie et Autriche). Pour ohneGift, il s’agit clairement d’un pas en arrière.
Une nouvelle détérioration de la protection de l’environnement et de la santé menace désormais
Actuellement, le Parlement travaille à un nouvel affaiblissement de la protection de l’environnement et de la santé. En réponse à l’initiative parlementaire Bregy (22.441 n Pa. Iv. Brégy), la loi sur l’agriculture doit être complétée : ainsi, les PPP provenant de Belgique et des Pays-Bas devraient également être autorisés de manière simplifiée, ce qui va au-delà de la révision de l’OPP. sansPesticides a déjà pris position à plusieurs reprises[3] sur la simplification des autorisations, car il est à craindre que plusieurs dizaines de substances actives dangereuses pour l’homme et l’environnement soient désormais utilisées en Suisse. L’initiative parlementaire Bregy menace en outre d’entraîner une reprise « automatique » de toutes les autorisations d’urgence (voir encadré) des États membres de référence de l’UE.
Si l’initiative parlementaire Bregy est adoptée, des centaines de produits phytosanitaires autorisés en urgence risquent d’être utilisés en Suisse sans aucun contrôle sanitaire ou environnemental. Le Conseil fédéral rejette certes une reprise automatique, mais propose comme alternative une procédure simplifiée spéciale selon laquelle, sur la base du « principe de reconnaissance des décisions des autorités compétentes des États membres de référence de l’UE », une autorisation d’urgence doit être accordée sur demande.
Lors de sa séance du 16 février 2026, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a toutefois maintenu la reprise automatique. L’objet sera soumis au Conseil des États début mars 2026.
Homologations d’urgence
On entend par « autorisation d’urgence » l’autorisation temporaire d’un produit phytosanitaire lorsque, selon l’évaluation de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), « un danger imminent menace les végétaux et qu’aucune autre mesure n’est efficace ».[4]
En 2025, 40 autorisations d’urgence ont été accordées en Suisse, par exemple pour lutter contre le cancer du kiwi, la maladie des taches brunes de l’abricotier, les mauvaises herbes dans le maïs sucré ou les acariens gallicoles dans les noisetiers. La même année, 417 autorisations d’urgence ont été accordées dans six pays de l’UE : l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Autriche, la Belgique et les Pays-Bas.[5]
La plupart des organismes nuisibles sont spécialisés dans une culture particulière.
La liste des indications recense 172 indications lacunaires pour 67 cultures. Les cultures spécialisées sont particulièrement concernées. Ainsi, environ la moitié des cultures et des indications lacunaires concernent la culture maraîchère et environ un quart la culture fruitière (tableau 1).
Tableau 1 : Cultures et indications de lacunes en 2025 dans la culture des baies, des légumes, des fruits et la viticulture (propre évaluation)
Si l’on considère les différentes cultures, la betterave sucrière se distingue avec 8 indications de lacunes (LI). D’autres cultures particulièrement sensibles se trouvent dans l’arboriculture fruitière – abricots (7 LI), pommes (6 LI), poires (5 LI), cerises (5 LI) et quetsches / prunes (5 LI) – et dans la culture maraîchère : salades (6 LI), roquette (5 LI), haricots (5 LI), oignons (5 LI) et échalotes (5 LI).
La liste des indications comprend 88 « organismes nuisibles » différents, dont les mauvaises herbes/graminées et les oiseaux. Deux tiers des organismes nuisibles sont spécialisés dans une seule culture (tableau 2), par exemple la maladie des taches foliaires du noyer, le charançon rouge du fraisier, le mildiou de la rhubarbe, la puce des feuilles de la carotte, le carpocapse des prunes ou la mouche de l’asperge.
Tableau 2 : Spécialisation des organismes nuisibles (propre évaluation)
Pour 8 à 10 « organismes nuisibles », il existe une indication de lacune pour cinq cultures ou plus (tableau 3). Le souchet comestible est redouté dans toutes les cultures ; plusieurs cultures sont confrontées à des problèmes liés à la mouche du vinaigre, au mildiou, aux vers fil de fer, à la punaise marbrée, à la mouche du chou, à la noctuelle du coton, à la mouche méditerranéenne des fruits et à la mouche blanche.
Tableau 3 : Organismes nuisibles qui posent problème pour cinq cultures ou plus (propre évaluation)
La pertinence pour les exploitations agricoles, la production végétale et la sécurité alimentaire de la Suisse n’est pas claire.
Les chiffres montrent que les indications dites « lacunaires » ont une importance très différente pour les exploitations agricoles, la production végétale et la sécurité alimentaire en Suisse. Mais quelle est exactement cette importance ? Cette information fait défaut.
Ainsi, les cultures de niche telles que la noix, la noisette, la châtaigne ou l’olive peuvent revêtir une importance économique pour certaines exploitations isolées, mais elles sont sans incidence sur la production végétale ou la sécurité alimentaire de la Suisse.
D’autres cultures, comme celle de la betterave sucrière, qui nécessite un usage intensif de pesticides et pour laquelle il existerait huit lacunes dans les indications, concernent plusieurs milliers d’exploitations. Elles contribuent de manière significative à la production calorique et augmentent ainsi le degré d’autosuffisance, mais elles n’ont aucune importance pour la sécurité alimentaire. De plus, les betteraves sucrières ne sont cultivées en Suisse que parce qu’elles sont fortement subventionnées depuis la Seconde Guerre mondiale et que les responsables politiques empêchent, à grands frais, la baisse de la production qui serait souhaitable sur le plan écologique et économique.
Pour évaluer de manière compréhensible si une indication de lacune est pertinente, il faut disposer, pour chaque culture, de données sur les dommages et les alternatives :
- Dommages : combien d’exploitations sont touchées et à combien s’élèvent les pertes de rendement et de qualité ? Dans quelle mesure cela compromet-il la sécurité de l’approvisionnement et l’approvisionnement alimentaire ?
- Alternatives : quelles sont les alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires, en particulier ceux qui présentent des risques ? Dans quelle mesure le potentiel de la protection intégrée des cultures est-il exploité ?
Agroscope travaille actuellement sur un projet visant à étudier les conséquences de la suppression des PPP pour les cultures les plus importantes (postulat Bourgeois 23.4074). Agroscope compte 23 à 29 cultures parmi les plus importantes, soit moins de la moitié des 67 cultures présentant des lacunes en matière d’indications selon l’OFAG. Si l’on ne prend en compte que ces 23 à 29 cultures, environ la moitié des lacunes en matière d’indications disparaissent (80 à 97 sur 172). Avant d’autoriser d’autres PPh dangereux en Suisse, il convient d’attendre au moins les résultats d’Agroscope, annoncés pour 2027.
Rôle peu clair de la protection intégrée des végétaux
Dans la protection intégrée des végétaux (PIV), les produits phytosanitaires chimiques (PPC) ne sont utilisés qu’en dernier recours, c’est-à-dire lorsque le seuil de tolérance est dépassé et que toutes les mesures de lutte non chimiques, physiques, biotechniques et biologiques ont été épuisées. Cependant, les seuils de tolérance n’existent pas pour tous les organismes nuisibles et toutes les cultures, en particulier dans la culture maraîchère, qui représente plus de la moitié des indications de lacunes.
Le projet de stratégie pour une protection durable des cultures 2035 de mai 2035 affirme certes que « toutes les possibilités de protection disponibles dans le cadre de la protection intégrée des végétaux ont été prises en compte ». Cependant, la liste des lacunes indiquées ne permet pas de déterminer
- quelles sont les mesures préventives existantes, par exemple les variétés résistantes et tolérantes, la rotation des cultures, les techniques culturales, la nutrition des plantes et la promotion des organismes utiles,
- s’il existe des seuils de nuisibilité,
- quelles mesures non chimiques sont possibles,
et comment ces mesures et ces seuils de nuisance ont été pris en compte lors de l’identification des indications de lacunes.
Concrètement, les questions suivantes se posent :
- Combien d’indications de lacunes disparaissent lorsque les seuils de dommages sont pris en compte et que toutes les mesures de lutte non chimiques sont épuisées ?
- Comment déterminer l’existence d’une lacune lorsqu’il n’y a pas de seuil de dommage ? Dans ce contexte, comment l’art. 18, al. 2, de l’ordonnance sur les paiements directs est-il appliqué lorsqu’il n’y a pas de seuil de dommage ?
- Pour quelles cultures importantes les mesures préventives et non chimiques ne permettent-elles pas d’éviter efficacement des dégâts importants ?
Enfin, se focaliser sur les indications lacunaires va à l’encontre du concept fondamental d’une protection phytosanitaire holistique – intégrée.
Conclusion
La liste comportant 172 indications lacunaires laisse supposer qu’il s’agissait de recenser autant d’indications lacunaires que possible afin de prouver la prétendue nécessité d’une autorisation facilitée des PPP et d’une reprise facilitée des autorisations d’urgence. Si seules les cultures jugées importantes par Agroscope étaient prises en compte, plus de la moitié des cultures et des lacunes en matière d’indications disparaîtraient.
La manière dont cette liste a été établie manque de transparence, les questions centrales restent sans réponse et la référence générale à la protection intégrée des végétaux semble n’être qu’une façade. Les risques pour l’homme et l’environnement liés à l’utilisation de nouveaux produits phytosanitaires sont totalement ignorés.
[1] Office fédéral de l’agriculture (2025). Stratégie pour une protection durable des cultures 2035, projet. Mai 2025, p. 7.
[2] Bundesamt für Landwirtschaft, Strategie für einen nachhaltigen Schutz der Kulturen 2035, veröffentlicht am 12. Januar 2026: https://www.blw.admin.ch/de/strategie-nachhaltiger-schutz-der-kulturen (zuletzt abgerufen am 12.2.2026)
[3] Par exemple : Pflanzenschutz auf Kosten der Gesundheit?, TFA in Pestiziden: «Vorsorge statt reaktives Handeln»! ou Wie wichtig sind Pestizide für eine sichere Ernährung?
[4] Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen (BLV): Notfallzulassungen; https://www.blv.admin.ch/blv/de/home/zulassung-pflanzenschutzmittel/zugelassene-pflanzenschutzmittel/notfallzulassungen.html (zuletzt abgerufen am 16.2.2026)
[5] Europäische Kommission, Search for Emergency Authorisations: https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/ppp/screen/home (zuletzt abgerufen am 16.2.2026)