Les points centraux que l’association SansPoison a apportés lors de la consultation :
- Plus-value pour l’environnement
Le projet de loi requiert que «les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection présentent une plus-value pour l’agriculture, l’environnement ou les consommateurs par rapport aux végétaux résultant de la sélection conventionnelle». L’association SansPoison critique la formulation « ou » et exige que les sélections de végétaux utilisant de nouveaux procédés de génie génétique aient obligatoirement une plus-value pour l’environnement. C’est le marché qui détermine s’il y a une plus-value pour l’agriculture ou pour les ménages.
Il en va autrement pour l’environnement : aucun mécanisme de marché n’empêche de cultiver des plantes qui peuvent nuire à l’environnement.
Une plus-value impérative pour l’environnement découle également de la Constitution fédérale (Cst.) : l’art. 104, al. 1, let. b, Cst. exige que l’agriculture contribue à la préservation des ressources naturelles vitales, les articles 73 et 74 de la Constitution exigent la protection de l’environnement, l’article 76 Cst. la protection des eaux et l’article 78 Cst. la protection de la nature. L’association SansPoison veut empêcher les sélections qui apportent des avantages financiers aux exploitations agricoles, mais qui nuisent à l’environnement et donc à la population.
- Pas de matériel génétique transgénique prouvé
La loi stipule que les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection ne doivent pas contenir de matériel génétique d’autres végétaux (pas de matériel génétique transgénique). C’est ce que l’autorité d’agrément doit vérifier dans le cadre de la procédure d’autorisation.
L’association SansPoison demande que le requérant apporte cette preuve au moyen d’une analyse et d’une comparaison du génome de la plante initiale et de la plante modifiée, et qu’il soit tenu de révéler l’origine des gènes modifiés.
- Désignation transparente
Dans le projet de loi actuel, il est prévu de désigner les produits fabriqués à l’aide de nouveaux procédés de génie génétique soit avec la formulation « issus des nouvelles technologies de sélection » ou « issus des nouvelles techniques génomiques ».
L’association SansPoison exige une déclaration sans équivoque des OGM afin de garantir la liberté de choix des consommateurs et consommatrices.
La mention OGM contenant du matériel génétique propre à l’espèce permettrait d’apporter davantage de clarté et de transparence.
- Pas de réglementations parallèles
Les méthodes de génie génétique appliquées à la sélection végétale sont aujourd’hui régies par la Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain (LGG). L’association SansPoison s’oppose à la réglementation des nouvelles technologies de sélection dans une loi séparée.
Une double réglementation crée des incertitudes juridiques et des charges supplémentaires.
- Pas d’objectifs de sélection « pervers ».
Les nouvelles techniques de génie génétique offrent des possibilités de sélection avec des objectifs pertinents, par exemple des valeurs nutritives améliorées, des résistances aux maladies et aux parasites ou une tolérance au stress abiotique.
Malheureusement, les sélections présentant des caractéristiques «perverses»[1] sont répandues dans le monde entier, par exemple les variétés de maïs tolérantes aux herbicides. Ce genre de culture perverse, qui augmente la pollution de l’environnement, doit impérativement être empêché en Suisse.
Conclusion
La Confédération n’investit pratiquement pas dans la sélection végétale : environ un millième des quelque 4 milliards de francs qu’elle dépense chaque année pour le secteur agricole.[2] Compte tenu des problèmes pour une production végétale durable, qui s’aggravent encore avec le changement climatique, la place marginale de la sélection végétale dans la politique agricole suisse est incompréhensible.
Les nouveaux procédés de génie génétique ont le potentiel de contribuer à une production alimentaire respectueuse de l’environnement et du climat.
Mais les nouvelles sélections comportent aussi des risques, par exemple lorsqu’elles entraînent une intensification de l’agriculture avec une utilisation accrue d’engrais et de pesticides.
Pour l’association SansPoison, il est essentiel d’empêcher les sélections qui certes apportent des avantages financiers aux exploitations agricoles, mais nuisent à l’environnement et à la population.
Un cadre juridique clair dans la loi sur le génie génétique et la preuve obligatoire d’une plus-value environnementale sont des conditions préalables pour que les nouvelles technologies puissent être appliquées avec succès et de manière responsable en Suisse.
[1] Le terme « pervers » est emprunté à l’économie de l’environnement (traduction littérale de l’allemand). Sont qualifiées de « perverses » les subventions qui constituent des incitations à la pollution, à la destruction de l’environnement.
[2] Selon l’OFAG (2016, Stratégie Sélection végétale 2050), environ 4 millions de francs ont été dépensés en 2013 pour les programmes de sélection financés par les pouvoirs publics. Des chiffres plus récents n’ont pas été trouvés.